Amendement n° II-CF2201

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En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+279 000 000 €	+279 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−139 000 000 €	−139 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−140 000 000 €	−140 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner.

L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore disparaître dans le PLF 2026, alors même que la charge et la complexité des missions fiscales augmentent. A moyen terme, nous devons investir dans la compétence humaine : la transition numérique ne doit pas se traduire par une substitution du travail humain par des algorithmes. Nous refusons que « l’intelligence artificielle devienne un mouchoir pour cacher les baisses de postes ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des initiatives déjà portées en PLF 2025, dont l’amendement de nos collègues socialistes adoptés (amendement Baumel II-CF31834) que nous avions soutenu, et comme les nôtres Arrighi n° II-CF1527, pour le renforcement du maillage territorial des centres des finances publiques ;

amendement Simonnet n° II-CF1852, pour la sanctuarisation des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et au contrôle des très hauts patrimoines). Et il participe d’une même logique de défense des services publics et d’une conception solidaire du soutien aux agents : ainsi, sur la mission « Défense », nous avons également soutenu un renforcement du soutien du ministère des finances aux fonctions de contrôle et d’audit des filières industrielles stratégiques, via des moyens repris, plus subsidiairement en volumes (amendements Arrighi II-DN125 et II-DN126).

Le présent amendement augmente de 279 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) l’action 01 du programme 156. Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il minore en CP et AE de 140 millions d« euros l’action 06 « Soutien des services opérationnels » du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges et de 139 millions l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.