Amendement n° II-CF2100

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−103 500 000 €	−103 500 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	+103 500 000 €	+103 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Ce report pèsera lourdement sur l’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et à maintenir son rang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert a donc pour objet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre à la France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Nous sommes à un moment de rupture où l’instabilité mondiale s’accélère, rendant plus vital que jamais le maintien d’un engagement fort en matière de santé mondiale. Renoncer à ces contributions reviendrait à fragiliser un pilier essentiel de la sécurité collective.

L’amendement propose donc d’abonder de 103 500 000 € en autorisations d’engagement et de 103 500 000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110.

Ce mouvement de crédits vise uniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire. Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité des autres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, et considèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurs crédits plutôt que de les réduire davantage.

Les auteurs appellent donc le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une France solidaire, crédible et engagée.