Amendement n° II-CF2005

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	+54 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−54 000 000 €
Solde	0 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM).

Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre des grands accords internationaux sur l’environnement (comme la Convention sur la diversité biologique ou l’Accord de Paris), en mobilisant des financements publics et privés pour des actions concrètes. C’est donc un instrument clé de la coopération environnementale mondiale.

Les négociations pour le neuvième cycle de reconstitution du FEM (2026‑2030), qui renouvelleront le montant de la contribution française sont en cours. Cependant, réduire de 67 % notre contribution cette année est un mauvais signal, qui relève d’ailleurs d’une baisse générale et massive des contributions françaises à l’aide économique et financière multilatérale.

Il est nécessaire de maintenir la contribution française au moins à son niveau de l’an dernier, en particulier dans le contexte de la montée du climatoscepticisme et de la remise en cause du multilatéralisme dans le monde.

Cet amendement propose donc d’abonder de 54 000 000 € les crédits de paiement dédiés à l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en provenance de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.