Amendement n° II-CF2003

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux ans. L’UNRWA sera donc indispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et pour assurer un avenir meilleur pour les Gazaouis.

La France par la voix de son ministre des Affaires étrangères s’est engagée pour le soutien à l’UNRWA, en décaissant par exemple 20 millions d’euros supplémentaires cette année.

Dans le contexte actuel, cet effort doit absolument être poursuivi et amplifié. La France doit prendre sa part financière à cet effort pour la reconstruction de Gaza.

Cet amendement propose donc d’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 10 « Action humanitaire » plus particulièrement à la sous-action 10.02 « Action humanitaire multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.