Amendement n° II-CF1829

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Louis Roumégas a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−186 500 000 €	−186 500 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	+186 500 000 €	+186 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.

En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont fait l’objet de reports, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ces reports concernent notamment le versement, initialement prévu, de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale, le règlement de 33 millions d’euros d’arriérés de paiement au titre du mécanisme Covax, garantissant un accès équitable aux vaccins, ainsi que 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Le montant cumulé de ces reports, soit 186,5 millions d’euros, pèsera significativement sur l’exercice 2026 et risque de compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux. Il pourrait également fragiliser la position de notre pays parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale.

Le présent transfert vise donc à rétablir les marges de manœuvre nécessaires afin de permettre à la France de respecter ses engagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans la réponse internationale aux crises sanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.

Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 186,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », à partir de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Les auteurs de l’amendement rappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appellent le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits correspondants.