Amendement n° II-CF1549

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+750 000 000 €	+750 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−750 000 000 €	−750 000 000 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation.

La question du statut des AESH fait régulièrement l’objet de débats médiatiques et parlementaires. Sur le fond, la quasi-totalité des groupes politiques s’accorde à reconnaître l’indignité de la situation actuelle : cette précarisation nuit non seulement aux personnels eux-mêmes, mais aussi à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit de passer des constats aux actes, les avancées concrètes se font attendre.

La création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH constitue la seule réponse durable. Elle permettrait d’apporter des garanties en matière de rémunération, de stabilité de l’emploi, de formation, ainsi que de reconnaissance de leur rôle au sein de l’écosystème éducatif.

Ainsi, afin de mettre un terme aux atermoiements récurrents entourant cette question, le présent amendement propose la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés au sein de notre Assemblée, notamment par le groupe Écologiste et Social ainsi que par Mme Nadège Abomangoli (LFI).

Pour ce faire, le présent amendement augmente de 750 000 000 euros (en AE et CP) les crédits de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » (titre 2) du programme 230 « Vie de l’élève ».

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette hausse est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en AE et CP), au titre 2 . Les auteurs de cet amendement soulignent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens consacrés à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage