Amendement n° II-CF1530

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement pas à cette réalité.

À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et tous partageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement.

Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?

Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 15 % des rémunérations des personnels de l’Éducation nationale. Pour ce faire, il propose d’augmenter les crédits , en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actions suivantes :

- Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 873 297 085 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 1 773 073 941 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 931 701 209 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 1 281 709 504 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 733 019 355 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 442 110 927 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 02 « Santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 221 181 234 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 78 912 697 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 203 452 304
euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 02 « Évaluation et contrôle » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 35 980 745 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

- Action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 134 769 520 euros (en AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (7 709 208 521 euros, en AE et CP) sur les crédits du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », répartis comme suit :

- 608 122 438 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 01 « Enseignement pré-élémentaire », au titre 2 ;

- 1 616 053 613 euros (en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire », au titre 2 ;

- 2 278 544 499 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 03 « Enseignement en collège », au titre 2 ;

- 1 518 613 933 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 04 « Enseignement général et technologique en lycée », au titre 2 ;

- 918 990 042 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », au titre 2 ;

- 306 086 677 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée », au titre 2 ;

- 197 467 611 euros (en AE etCP) sur les crédits de l'action 07 « Dispositifs spécifiques de scolarisation », au titre 2 ;

- 224 711 913 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 11 « Remplacement », au titre 2 ;

- 40 617 795 euros (en AE et CP) sur les crédits de l'action 12 « Soutien », au titre 2.

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.