Amendement n° II-CF1471

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−26 069 596 €	−26 069 596 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−26 069 596 €	−26 069 596 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser une année blanche sur les financements à l'OFPRA.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons que les financements aux opérateurs de l'Etat soient maintenus à leur niveau 2025.

Aussi le présent amendement propose de retirer 26 069 596 euros en AE et CP à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile".