Amendement n° II-CF1466

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	−66 000 000 €	−66 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	−66 000 000 €	−66 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une année blanche pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique et de recentrer les financements sur les politiques les plus efficientes, il apparaît pertinent de suspendre temporairement les nouveaux engagements financiers de l’ANRU. Cette décision est d’autant plus justifiée que les crédits alloués à l’agence connaissent une hausse de 132 % par rapport à l’année précédente, ce qui appelle à une évaluation rigoureuse de l’utilisation de ces moyens renforcés.

Par ailleurs, plusieurs missions de rénovation urbaine se superposent aujourd’hui avec d’autres dispositifs relevant de la politique de la ville, générant des doublons administratifs et un manque de lisibilité pour les collectivités et les habitants concernés.

Cette année blanche doit donc permettre à l’État et à ses partenaires de rationaliser l’action publique, de clarifier la répartition des compétences et d’assurer une meilleure coordination entre les différents programmes concourant à la rénovation urbaine et à l’amélioration du cadre de vie.

En conséquence, il est proposé de retirer 66 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) de l’action n° 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 1« Politique de la ville ».