amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF1274
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | 0 € | 0 € |
| Gendarmerie nationale | −41 168 € | −41 168 € |
| Sécurité et éducation routières | +41 168 € | +41 168 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En Polynésie française, on déplore, à population égale, un nombre de tués près de trois fois supérieur à la métropole. Les contrôles routiers, plus nombreux, mettent en exergue les mauvais comportements tels que la conduite sans permis de conduire ou sous l’emprise de substances illicites. Les accidents mortels en 2023 sont illustrés par les chiffres suivants :
– 76 % des personnes tuées sont victimes et auteurs ;
– 75 % des accidents sont liés à l’alcool et/ou aux stupéfiants ;
– 57 % des accidents ont eu lieu entre 18h00 et 6h00 du matin ;
– 50 % des accidents sont liés à une vitesse inadaptée ou excessive ;
– 73 % des accidents concernent des deux roues.
Il est nécessaire de poursuivre les opérations de sensibilisation telles que des campagnes sur tout support (TV, radio, affichage, réseaux sociaux) ou encore dans les établissements scolaires. En outre, il est nécessaire de financer plus de stages afin de former les primo-délinquants.
En 2023, le budget de la Polynésie française pour la prévention routière s’élevait à 82.335 euros.
L’objet de cet amendement est que l’État participe à hauteur de 50 % à la politique de sécurité et d’éducation routières des polynésiens.
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
– Abonder de 41 168 euros en CP et en AE le programme 207 « Sécurité et éducation routière » ;
– Diminuer, en conséquence, de 41 168 euros en CP et en AE le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 22
Les 21 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Davy Rimane
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Yannick Monnet
- GDR Édouard Bénard
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Elsa Faucillon
- SOC Christian Baptiste
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- LIOT Nicole Sanquer
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- EPR Mikaele Seo
- LIOT Max Mathiasin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001274
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906