Amendement n° II-CF1203

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou.

Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement.

La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notre droit des collectivités -car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles – c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Qu’il ait été annoncé légèrement avant comme via le fonds de réserve promu initialement par le Gouvernement Barnier ou déployé juste au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales, il demeure un rabot ni fait ni à faire et nous maintenons notre refus de ce dispositif d’intervention unilatéral et injuste.