Amendement n° II-CF1080

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+159 000 000 €	+159 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−159 000 000 €	−159 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réhausser de 159 millions d’euros les crédits dédiés aux aides personnalisées pour le logement. Cette hausse vise à compenser l’inflation.

Les aides personnelles au logement jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent des millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à faibles revenus, et des jeunes précaires. L’absence de revalorisation expose ces publics à un risque accru d’impayés, d’expulsions et de précarité, avec des conséquences économiques et sociales lourdes. La compensation de l’inflation est évaluée à 159 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

– abonde de 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles », du programme 109 « Aide à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 135.

Cet amendement est soutenu notamment par la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la FAPIL et l’Union professionnelle du logement accompagné.