Amendement n° II-CF1075

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite loi Taquet) a instauré, à l’article L. 221‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de bénéficier, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé complet pris en charge par l’assurance maladie.

Cette mesure vise à garantir l’égalité d’accès à la santé et la prévention des troubles physiques et psychiques des enfants protégés.

Pourtant, selon la Cour des comptes (La protection de l’enfance : une politique à refonder, 2023) et l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), moins d’un enfant sur deux bénéficie effectivement de ce bilan, faute de coordination entre départements, agences régionales de santé (ARS) et caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), ainsi que du manque de personnels référents.

Au 31 décembre 2024, la DREES recensait 404 600 mesures d’aide sociale à l’enfance, dont 224 600 placements (56 %) et 180 000 actions éducatives (44 %) ; environ 320 000 mineurs sont concernés par le dispositif du bilan et du suivi médical

(DREES, Aide sociale à l’enfance – données 2024, 2025).

Afin d’assurer l’effectivité du bilan de santé prévu par la loi Taquet et de garantir un suivi médical continu et coordonné pour les enfants confiés à l’ASE, le présent amendement majore de 102 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304.

Ces crédits financeraient :

– la réalisation effective du bilan de santé obligatoire à l’entrée dans la protection (forfait 200 €/enfant) ;

– un forfait annuel de suivi médical coordonné (120 €/mineur ASE) ;

– la création de 200 ETP de référents santé départementaux ;

– la mise en place de plateformes territoriales ARS-CPAM-Départements pour coordonner les parcours de soins

– le rattrapage initial de 20 000 000 d’euros pour les bilans non réalisés depuis 2022

Avec la fin de l’expérimentation « Santé protégée », cet amendement permet que des financements plus pérennes viennent en relais et prennent en charge certains actes médicaux pour les enfants protégés.

Les actes médicaux resteront pris en charge par l’assurance maladie ; l’État financera la coordination, la logistique et la levée des freins d’accès aux soins.

Les crédits seront délégués aux départements et aux ARS via des conventions tripartites, assorties d’objectifs mesurables :

– 95 % des bilans réalisés dans les 30 jours ;

– hausse du taux d’enfants ASE ayant un médecin traitant ;

– réduction des délais d’accès aux spécialistes ;

– amélioration du taux de vaccination et du suivi psychologique.

En dotant les services de la protection de l’enfance et les ARS de moyens dédiés, cet amendement vise à garantir à chaque enfant protégé un droit effectif à la santé et à la prévention, conformément aux engagements de la République envers les plus vulnérables.

L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 102 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

– Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits des programmes 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 30 000 000 d’euros (en AE et CP), et 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 72 000 000 d’euros (en AE et CP).

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage.