Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1071

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 49

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile−100 000 000 €−100 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre (création)+100 000 000 €+100 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre.

Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre.

La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à ces femmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous.

Elles mettent en pratique des années avant de nous rejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas.

Par cet amendement, nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.

Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d’euros l’action 03 « Lutte contre l’immgration irrégulière » au sein du programme 303 « Immigration et asile » au profit d’une nouvelle ligne de programme « Programme d’accueil des femmes victimes d’apartheid de genre ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001071
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906