Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF1774

Laurent Wauquiez DR · Article 22

En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 42 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.

Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.

Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 43

Laurent Wauquiez DR

Les 42 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001774
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906