amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1774
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 42 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.
Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.
Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-CF301 · Violette Spillebout Tombé
- N° I-CF694 · Guillaume Lepers Tombé
Auteurs 43
- DR 42
Les 42 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001774
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906