Amendement n° I-CF1764

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.

Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit ces dernières années. Dans un contexte de tension du marché du travail et de pénurie de main d'œuvre, il nous apparait nécessaire de le compléter.

Rappelons que les heures supplémentaires bénéficient avant tout aux classes moyennes et que c'est dans les PME que la part de salariés qui en effectuent est la plus grande.

Durant ce débat budgétaire, la Droite Républicaine défendra une priorité : la valorisation de la France qui travaille et la lutte contre l'assistanat. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à rendre encore davantage attractif le dispositif des heures supplémentaires.