Amendement n° I-CF1656

L'objet de cet amendement est d'hâter la suppression du sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ce projet de loi de finances.

Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie "verte". Seulement, ce dispositif est aujourd'hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux.

C'est pourquoi le gouvernement propose, aux alinéas 2 et 3 de "recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES)." Ce recentrage vertueux n'a pas à attendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire dès la fin de l'année 2025.

Comme l'indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu'à 60 millions d'euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l'électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.

Cet amendement a été travaillé avec Transport et Environnement.