Amendement n° I-CF1057

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État.

Si cette disposition peut sembler technique, elle revient en réalité à instaurer un impôt de production déguisé, qui menace la viabilité économique des installations existantes et, par ricochet, l’ensemble de la filière solaire en France.

Cette majoration est d’autant plus problématique qu’elle s’applique de manière rétroactive à des projets déjà en service, alors que les modifications antérieures de l’IFER ne concernaient que les nouvelles installations. Elle crée ainsi une rupture de confiance avec les investisseurs, qui avaient légitimement anticipé un cadre fiscal stable. Pire, elle frappe des installations dont certaines, lauréates d’appels d’offres en 2017, fonctionnent avec des tarifs de rachat de l’ordre de 55 à 60 €/MWh, soit en dessous des prix actuels du marché. Autrement dit, plus une installation est performante et utile à la collectivité, plus elle sera taxée – une logique économique non pertinente.

Par ailleurs, cette mesure est discriminatoire : les installations postérieures à 2021, qui bénéficient d’un tarif aligné sur celui de l’hydroélectricité, voient leur IFER multiplié par quatre par rapport à celui des projets plus récents. Cette distorsion de traitement est d’autant plus difficile à accepter que l’IFER, historiquement, était une recette destinée aux collectivités locales. En l’affectant au budget de l’État, cette réforme prive les territoires de ressources tout en alourdissant la charge fiscale des producteurs, sans aucune contrepartie.

Les conséquences de cette majoration seront très impactante: cette mesure pourrait détruire la rémunération du capital investi une fois le service de la dette acquitté, rendant nombre de projets non rentables. Cela se traduira inévitablement par des faillites d’entreprises, des suppressions d’emplois et des pertes de revenus pour les collectivités locales et les agriculteurs, qui louent souvent leurs terrains pour accueillir des centrales solaires. Dans un contexte où la filière solaire est déjà fragilisée par l’absence de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et les menaces de moratoire, cette mesure fiscale achèvera de saper la confiance des investisseurs et de compromettre le développement d’une énergie renouvelable essentielle à la transition écologique.

Enfin, cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs de la filière, alors même que celle-ci a toujours fait preuve de responsabilité, en acceptant des mesures d’optimisation budgétaire comme la baisse du tarif d’achat au surplus ou la fin du guichet unique pour les installations de plus de 100 kV. L’absence de dialogue aggrave le sentiment d’injustice et désorganise une filière déjà en tension, alors que la France, qui dispose d’un potentiel solaire parmi les plus importants d’Europe, risque de se retrouver à la traîne par rapport à ses voisins.

Pour toutes ces raison cet amendement propose de supprimer cet article.