Amendement n° I-CF978

Eva Sas EcoS · Après l'article 36

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité.

L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattage consacré à la biodiversité, intitulé « Mission Nature ». Cet outil de sensibilisation du grand public offre une manière innovante et participative d’impliquer les citoyens, en leur permettant de soutenir directement, grâce à un financement collectif original, des projets concrets de restauration de la biodiversité, ancrés dans les territoires et en résonance avec leurs préoccupations.

Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ont rencontré un immense succès, permettant de récolter plus de 14 millions d’euros au profit de la biodiversité. Chaque année, les montants versés à l’Office français de la biodiversité ont même dépassé les objectifs fixés. En 2023, un projet supplémentaire est venu s’ajouter aux 20 initialement sélectionnés, et en 2024, trois nouveaux projets ont complété la liste des 19 premiers lauréats.

Au total, 43 projets ont ainsi été soutenus en 2023 et 2024, partout sur le territoire, dans l’Hexagone comme en Outre-mer. La 3ᵉ édition, menée en 2025, permettra à son tour de financer 21 nouveaux projets dédiés à la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

Au regard du succès de ces premières éditions, il est dès lors proposé de prolonger de deux ans supplémentaires cette initiative.