Amendement n° I-CF965

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1A° La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :

« a) Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ;

« b) Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ;

« c) Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.

Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).

Il est grand temps que la France réduise progressivement son soutien à la consommation d’énergie fossile par les entreprises énergo-intensives, en cohérence notamment avec les objectifs affichés dans le cadre du budget vert. Or, le tarif réduit dont elles bénéficient encore pour la consommation de gaz naturel, fixé à 1,52 €/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par les lois de finances successives. Pire, cette niche fiscale est l’une de celles dont le coût a le plus explosé entre 2023 et 2024, rappelait en avril dernier la Cour des comptes : + 85,4 %, passant de 363 à 673 millions d’euros.

Ainsi, l’extinction progressive de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, de générer des économies de l’ordre de 783 millions d’euros par an et environ 236 millions d’euros dès 2026.