Amendement n° I-CF947

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 62 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci.

En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré.

Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements effectués par le biais des SOFICA, alors même que l’année 2025 a confirmé pour le secteur du cinéma la sortie des difficultés liées à la crise sanitaire et que nous sommes dans une conjoncture économique nécessitant des arbitrages fort de réduction des finances publiques.

Dans son rapport de la commission des finances du Sénat, intitulé « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » le Sénateur Roger KAROUTCHI en mai 2023, s’interrogeait « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros. »

Cet amendement prévoit de supprimer les taux dérogatoires à 48 % et 36 %, particulièrement favorable, pour les SOFICA s’engageant à consacrer 10 % de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation.

Pour les mêmes motifs, le présent amendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de la réduction à 10 000 euros afin de l’aligner au plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt, qui est de 10 000 euros.