Amendement n° I-CF899

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1A° La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :

« a) Au 1er janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ;

« b) Au 1er janvier 2027, le montant : « 7,71 € » est remplacé par le montant : « 11,01 € » ;

« c) Au 1er janvier 2028, le montant : « 11,01 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.

Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du mouvement engagé par les lois de finances pour 2023 et 2024 visant à limiter les subventions aux énergies fossiles. Le tarif appliqué aux entreprises énergo-intensives consommatrices de charbon est ainsi passé de 1,19 €/ MWh en 2023 à 2,79 €/MWh en 2024, tout en étant restreint aux seules activités couvertes par le marché carbone européen. À compter de 2025, ce tarif a été relevé à 4,39 €/MWh, mais demeure figé à ce niveau depuis, faute de trajectoire de suppression clairement définie.

L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an et 2,7 millions d’euros dès 2026.