Amendement n° I-CF787

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En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe « polluants »).
Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent l’investissement. En ruinant de taxes les entreprises, elles poussent à garder des véhicules anciens plutôt qu’à renouveler le parc. A noter que pour une ETI multi-sites, elles créent des effets de seuil et des distorsions sans lien réel avec l’empreinte carbone ni avec la capacité d’amortir.
Le présent amendement vise également à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui remplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire et dont le financement repose majoritairement sur des subventions publiques.

Notre priorité doit être une écologie de l’investissement, pas de la sanction. Supprimer l’article 13, c’est desserrer l’étau fiscal, protéger la compétitivité et accélérer la transition par l’investissement.