Amendement n° I-CF309

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 12

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.