Amendement n° CF43

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 4

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pour assurer le suivi de l’accès aux données du registre visé par l’article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs.

« Le comité est composé de représentants de l’État, d’organismes publics et des instances représentant les catégories d’usagers mentionnées à l’article L. 561‑46 du présent code. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque année un rapport public dans lequel il :

« a) Évalue la politique de transparence sur la base d’indicateurs de suivi définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du numérique, après consultation des instances représentantes des différentes catégories d’usagers et de l’autorité administrative tenant le registre visé à l’article L. 561‑46‑1. Ces indicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandes d’accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable et les motifs de refus ;

« b) Renseigne l’accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime aux informations contenues dans le registre ;

« c) Analyse les pratiques des autres États membres de l’Union européenne concernés par la tenue d’un registre central au sens de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, en comparant les conditions d’accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux.

« Les membres du comité national de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs siègent à titre gratuit.

« Un décret précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de publication des travaux du comité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l’accès à ce registre. Cette initiative répond à une double exigence : celle de garantir l’effectivité de la politique de transparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et celle consistant à veiller à ce que les dispositions relatives à l’accès au registre soient appliquées de manière efficace.

Ce comité aura 3 missions essentielles :

- D’abord, évaluer la politique de transparence sur la base d’indicateurs précis afin de garantir que l’accès au registre est efficace ;

- Ensuite, renseigner sur l’accessibilité réelle des informations pour les personnes ayant un intérêt légitime, conformément aux exigences légales. À titre d’exemple, pourront y être suivies de plus près avec toutes les parties prenantes les questions relatives à l’évolution de l’ergonomie nécessaire pour accéder aux données, à l’accès l’historique des évolutions des données sur les différentes entités objets du RBE ou encore les réutilisations des données par transfert des associations de transparence reconnues légitimes vers d’autres associations poursuivant l’intérêt général, comme celles intervenant spécialement dans la protection de l’environnement ;

- Enfin, analyser les pratiques européennes, en comparant les modalités d’accès au registre dans d’autres États membres de l’Union européenne. Cette analyse permettra d’identifier les bonnes pratiques.

Le comité publiera annuellement un rapport public, assurant une transparence totale sur l’efficacité des dispositifs d’accès et sur les éventuels ajustements nécessaires. Les membres du comité siégeront à titre gratuit, minimisant ainsi les coûts pour les finances publiques et garantissant par la même occasion la recevabilité financière et organique de la proposition.

Cet amendement garantit un suivi rigoureux et une amélioration continue des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, tout en promouvant une plus grande transparence. Il renforce également la capacité de la France à jouer un rôle moteur dans l’harmonisation européenne des pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cet amendement est issu en particulier de nos échanges avec l’ONG Transparency international France.