Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF2411

Davy Rimane GDR · Après l'article 60

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier et aéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant des article 73 et 74 de la Constitution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires.

L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique de rupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, le développement et la modernisation des infrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie des populations ultramarines, mais également un enjeu stratégique capital.

Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaises affichées en matière de transition environnementale, la mise en place d’un réel plan de construction massive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper du modèle tourné vers l’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offres alternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002411
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324