Amendement n° II-CF2286

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	−4 254 993 €	−4 254 993 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	−4 254 993 €	−4 254 993 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'EPIDE, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 4 254 993 euros au sein du programme 147 « Politique de la ville ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (35 954 993 €) et celle inscrite en LFI 2021 (31 700 000 €), dans le cadre du programme 147. Un autre amendement de la Droite Républicaine concerne la subvention attribuée à l'EPIDE dans le cadre du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Revitalisation économique et emploi) du programme 147.