Amendement n° II-CF2283

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−200 571 848 €	−200 571 848 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	−200 571 848 €	−200 571 848 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à France Travail à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme France Travail, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 200 571 848 euros au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (1 350 446 848 €) et celle inscrite en LFI 2021 (1 149 875 000 €).

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi) du programme 102.