Amendement n° II-CF2281

Véronique Louwagie DR · Après l'article 59

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel de réduction des dépenses publiques. Ce plan présentera les réformes structurelles à mettre en œuvre dès 2025 pour débureaucratiser les services publics et réduire le coût de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire l’effort de redressement de nos finances publiques dans la durée.

Nous sommes le pays qui dépense le plus en Europe (8 points de PIB au-dessus de la moyenne de l’UE). En 5 ans, nos dépenses publiques ont progressé de 300 milliards d’euros. Malgré cette progression, les enquêtes d’opinion font état d’un paradoxe : la satisfaction des Français à l’égard des services publics est, elle, en baisse (étude annuelle de l’Institut Paul Delouvrier).

A partir de données de l’année 2021, l’OCDE a chiffré à 70 milliards d’euros le « surcoût de production des services publics » en France par rapport aux autres pays européens. Autrement dit, nous pourrions faire mieux avec moins, comme de nombreux pays ont réussi à le faire dans l’histoire récente. En 10 ans, de 1995 à 2005, l’Allemagne a réduit son taux de dépenses publiques de 8 points, la Suède de 10 points, les Pays-Bas ou la Finlande de 12 points, sans que la qualité des services publics n’y soit dégradée.

Les surcoûts engendrés par la lourdeur de notre modèle administratif ne peuvent se réduire par des mesures ponctuelles et sectorielles de freinage ou de modération des dépenses. Cela exige des réformes structurelles de rationalisation et de réorganisation de l’appareil d’Etat à mettre en œuvre sur le long terme.

Aussi, nous demandons qu’un programme pluriannuel soit bâti dans ce sens avec comme objectif de supprimer les doublons inutiles au sein des agences de l’Etat, de rationaliser les compétences entre les différents acteurs publics, et de réduire les frais de fonctionnement en automatisant les tâches administratives grâce au recours à l’intelligence artificielle afin de recentrer les moyens financiers et humains sur le service public rendu à la population.