Amendement n° II-CF2199

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Création	0 €	0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des Etats qui en font la demande.

Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; et celle relative aux restes humains du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, le groupe souhaite accompagner la dynamique sur l’enjeu des restitutions.

En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite de biens culturels de 1970, les biens concernés doivent être identifiés.

En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés à mettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travail préalable de cartographie et d’identification des biens culturels.

Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandes de restitutions des biens culturels nous prévoyons un investissement dédié à cet effet. La future loi cadre doit s’accompagner d’un débat sur l'ensemble des collections issues de la période coloniale française tout en ayant des avis scientifiques qui puissent éclairer les décideurs et le débat public.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 5 millions d’€ supplémentaires à l’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ». Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ du Programme 361 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.