amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1324
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Crédits de paiement |
|---|---|
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € |
| Épargne | 0 € |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 € |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | −5 153 480 083 € |
| Solde | −5 153 480 083 € |
Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiements affectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d'une partie de la dette covid, alors qu'aucun prélèvement ne lui a été affecté et que la France se trouve en situation de déficit est un on-sens économique puisqu'en l'état, le remboursement du principal de la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il est donc proposé de supprimer les crédits affectés à ce remboursement.
D'un point de vue technique, cet amendement procède à l'annulation de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement sur l'action 1 du programme 369.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF1111 · Manuel Bompard Rejeté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001324
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324