Amendement n° II-CF1046

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−1 500 000 000 €	−1 500 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	+1 500 000 000 €	+1 500 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce projet de loi de finances prend insuffisamment en compte le rôle clé des collectivités territoriales dans la lutte contre le dérèglement climatique. En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 5 Md€. La création d'un fonds de réserve financé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliards d'euros, l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA et le recentrage du FCTVA contribuent à diminuer leurs ressources.

Cette limitation de leurs capacités financières risque de fragiliser leur capacité à mener les investissements nécessaires pour accroitre leur résilience face au dérèglement climatique. D'autant que ce budget s'attaque non seulement à leurs recettes, mais diminue également les dispositifs d'aide dont elles pouvaient bénéficier jusque-là. C'est le cas tout particulièrement du Fonds vert, qui a perdu 1,5Md€ depuis la LFI2024. Celui-ci joue pourtant un rôle essentiel pour accélérer la transition écologique dans les territoires,.

Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que le Fonds vert pourrait permettre - à terme- de faire des économies, en permettant aux territoires de mener les investissements nécessaires pour accroitre leur résilience face au dérèglement climatique et réduire leur vulnérabilité.

Ils proposent donc de rétablir son budget initial, porté à 2,5Mds€.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivant:

- Une hausse de 500M€ de l'action 1 "Performance environnementale", une hausse de 500M€ de l'action 2 " Adaptation des territoires au changement climatique", une hausse de 500M€ de l'action 3 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires";

- Une diminution de 1,5Mds€ de l'action 41 " Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".