Amendement n° II-CF620

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier »,

les mots :

« des données relatives aux revenus fiscaux de référence que l’administration fiscale lui communique. »

II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Elle procède à l’envoie du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.

En cas d’adoption en l’état de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie. Les nouveaux ménages en droit d’en bénéficier devront en faire la demande sur une plateforme, avec pour corolaire un risque d’exclusion et de non-recours des ménages les plus fragiles, ne disposant ni de l’information nécessaire ni d’un accès à la plateforme en ligne.

En effet, pour pouvoir prétendre à son chèque il faudrait s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.

Cet amendement propose de rétablir une automaticité dans la délivrance du chèque énergie en prévoyant que l’Agence de service des paiements se base sur le revenu fiscal de référence pour établir la liste des bénéficiaires, puis leur adresse le chèque, après avoir préalablement croisé les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal.

Cet amendement ne crée pas de nouvelles dépenses puisqu’il ne touche pas au public éligible : il se borne à préciser les modalités de distribution du chèque énergie.