Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF69

Soumya Bourouaha GDR · Article 42

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines0 €0 €
Création−3 600 000 €−3 600 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture+3 600 000 €+3 600 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. L’aide d’urgence débloquée en 2023 par l'ancienne ministre de la Culture Rima Abdul Malak de 2 millions d’euros et l'annonce d'une aide de 3 millions d'euros par l'actuelle ministre ne peuvent suffire à compenser un désengagement progressif de l’État dans le financement de ces écoles.

Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2025 risque d'aggraver la situation. En effet, l'effort demandé par le Gouvernement aux collectivités à hauteur de 5 milliards d'euros aura des conséquences sur les budgets dédiés à la Culture.

Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationales des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi, entendant la demande des directeurs des ESAD, nous proposons par amendement de compléter les deux aides octroyées par de nouveaux crédits à hauteur de 3,6 millions d’euros, notamment pour compenser l'inflation.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3,6 millions d’euros Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Soumya Bourouaha GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000069
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324