Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-CF1907
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En clair
Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 4, le nombre :
« 555 000 000 »
est remplacé par le nombre :
« 575 000 000 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle à augmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans le présent amendement pour atteindre 575 millions d’euros.
Ce montant de 575 millions d'euros correspond aux prévisions de rendement à la contribution pour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph dans sa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertion professionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées.
Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?
Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.
Si nous proposons une augmentation de ce plafond à hauteur de 575 millions d’euros, le groupe écologiste et social appelle plus largement à la suppression de ce plafond. L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-CF1587
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001907
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324