Adopté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Sous-amendement n° I-CF1907

Sébastien Peytavie EcoS · Article 33

En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 4, le nombre :

« 555 000 000 »

est remplacé par le nombre :

« 575 000 000 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle à augmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans le présent amendement pour atteindre 575 millions d’euros.

Ce montant de 575 millions d'euros correspond aux prévisions de rendement à la contribution pour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph dans sa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertion professionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées.

Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?

Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.

Si nous proposons une augmentation de ce plafond à hauteur de 575 millions d’euros, le groupe écologiste et social appelle plus largement à la suppression de ce plafond. L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Sébastien Peytavie EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324
Sous-amendement de
l'amendement n° I-CF1587

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001907
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324