Amendement n° I-CF1587

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »,

le nombre :

« 555 000 000 ».

II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l'alinéa 5.

III. – Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises.

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle central dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Avec le FIPHFP, elle concourt au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées et des entreprises qui les emploient, particulièrement les TPE et les PME.

Mais le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un plafonnement de la contribution affectée à cette structure (457 millions d’euros) et prévoit un montant plafond de la taxe affectée très inférieur au budget actuel de l’Agefiph (de l’ordre de 550 millions d’euros) et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025, qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€.

Si ces disposition étaient adoptées en l'état, cela occasionnerait une baisse de ressources de 20% pour l'Agefiph et remettrait en cause la loi de 1987, sans concertation préalable entre l’Etat avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées.

Enfin, réduire dans de telles proportions les ressources affectées à l'Agefiph serait contradictoire avec la décision du Premier ministre de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, dans la mesure où un quart de l'action de l'organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés est dédié aux problématiques de santé mentale.