Amendement n° I-CF1755

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron.

Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire.

Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses caisses prévue par cet article 38. La suppression de cet article permettra de maintenir les flux financiers au niveau de l’année précédente 2024.