Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1653
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
« Cette déclaration est informatisée.
« Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 26
- SOC 25
Les 25 cosignataires
- SOC Gérard Leseul
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Pascale Got
- SOC Alain David
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Laurent Baumel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christophe Proença
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Jacques Oberti
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marc Pena
- SOC Thierry Sother
- SOC Marie Récalde
- SOC Boris Vallaud
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Sandrine Runel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001653
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324