Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1514
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 24 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche. La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 25
- SOC 24
Les 24 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie Récalde
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001514
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324