Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1500
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 18 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend un amendement adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF 2024 et qui propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Gérard Leseul
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Sophie Pantel
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Alain David
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Laurent Baumel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christophe Proença
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Jacques Oberti
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marc Pena
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
- SOC Pierrick Courbon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001500
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324