Amendement n° I-CF1341

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).

Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.

L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 16 % de la dépense fiscale a été consacré à des petits travaux de jardinage en 2023 (soit 1,07 milliard d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).

Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».

Activité de service à la personne Part du crédit d'impôt (données provisoires 2023)
Entretien de la maison et travaux ménagers 49,9 %
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées 16,9 %
Petits travaux de jardinage 15,9 %
Garde d'enfants de plus de 3 ans 4,3 %
Soutien scolaire ou cours à domicile 3,2 %
Garde d'enfants de moins de 3 ans 2,9 %
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées 2,1 %
Livraison de repas à domicile 1,2 %
Autres activités (part <1 %) 3,6 %

Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour les petits travaux de jardinage. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.

Déciles Bornes Montant de CISAP pour le jardinage Taux proposé
1-6 jusqu'à 27 300 €

0,1 milliard d'euros 50 %
7-8 de 27 300 € à 43 700 €

0,2 milliard d'euros 30 %
9-10 au-delà de 43 700 € 0,6 milliard d'euros 10 %

(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)