Amendement n° I-CF1267

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

– Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

– Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire.

2° Après le mot « de », la fin de la phrase du I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifiée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code. »

3° L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci- après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable ( %)

N’excédant pas 25 000 €  5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €  10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €  15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €  20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €  30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €  40
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €  50
Au-delà de 600 000 € 60

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A du présent code, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. »

4° Après le mot « après », la fin du I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigée : Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès. »

5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »;

- au même alinéa, après les mots : « les parts ou les actions » sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

- après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros »

- au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.