Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF938
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552 000 » .
II. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant son versement à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part, l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part, afin de permettre un versement loyal de la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500 du code général des collectivités est modifié afin d’indexer la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française sur l’inflation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000938
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324