Amendement n° I-CF679

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en ligne directe d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou un mariage : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs.

En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contact d’un enfant et contribué à l’élever dans le cadre d’une famille recomposée ne serait pas en mesure de lui transmettre un héritage sans que l’héritier ne soit taxé comme une personne n’ayant aucun lien avec elle.

Ce phénomène touche notamment les enfants issus des familles avec deux parents de même sexe.