Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-CF584

Jean-Victor Castor GDR · Après l'article 8

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane ;

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique.
Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés.
Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ».
Cette réalité est partagée pour tous les guyanais,  quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales.
L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité.
De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire.
Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique).
Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000584
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324