Amendement n° I-CF345

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L.2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégories d'hébergement  Tarif plancher (en pourcentage) Tarif plafond
(en pourcentage)
Palaces 1 7
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles  1 7
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles  1 7
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1 7
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles  1 7
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives  1 7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 1 7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance  1 7

»

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

Le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 7% » ;

La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L.2333-41 est ainsi rédigé :

«

Catégories d'hébergement Tarif plancher (en euros) Tarif plafond
(en euros)
Palaces 2,5 10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5 1,5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,3 0,9
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,2 0,8
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,2 0,6
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,2 0,2

»