Amendement n° CF5

Eva Sas EcoS · Après l'article 9

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 19 sept. 2024, avec 36 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2023.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale.

Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.

Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peu rentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon les magistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace, les marges accumulées par les énergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.

De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire et l’indemnité carburant.

Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante des finances publiques et explique précisément les raisons de ce colossal écart de prévision.