amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE23
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −103 500 000 € | −103 500 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | +103 500 000 € | +103 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.
Le Fonds mondial est l'une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en est l'une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d'un traitement antirétroviral est passé de plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d'euros versés.
Ce combat n'est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde. Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d'accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu'à nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies.
Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026-2028, elle a annoncé une contribution de 660 millions d'euros au Fonds mondial : c'est 59 % de moins que pour le cycle précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C'est un abandon. Il sera mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.
Cet amendement abonde de 103,5 millions d'euros l'action 01 du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d'euros, première étape pour revenir sur la coupe de 59 %. La santé mondiale n'est pas de la générosité : c'est notre sécurité sanitaire commune, comme la pandémie de Covid-19 nous l'a appris.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210