Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AE23

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 58

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement−103 500 000 €−103 500 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement0 €0 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement+103 500 000 €+103 500 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir une partie de la contribution de la France au Fonds mondial  de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sacrifiée par ce budget.

Le Fonds mondial est l'une des plus belles réussites de la solidarité internationale, et la France en  est l'une des mères fondatrices. Depuis sa création en 2002, la mortalité combinée de ces trois  maladies a reculé de 63 %. Grâce à lui et à Unitaid, le prix d'un traitement antirétroviral est passé de  plus de 10 000 dollars par an à 37 dollars. Des millions de vies ont été sauvées. La France en est le  deuxième contributeur historique, avec près de 7,7 milliards d'euros versés.

Ce combat n'est pas gagné. La tuberculose reste la maladie infectieuse la plus meurtrière au monde.  Le sida peut ressurgir à la moindre rupture d'accès aux traitements. Et le paludisme menace jusqu'à  nos territoires ultramarins. Au moment où les États-Unis ont quitté l'Organisation mondiale de la  santé, chaque retrait supplémentaire se compte en vies.

Or la France vient, elle aussi, de reculer massivement. Pour la période 2026-2028, elle a annoncé  une contribution de 660 millions d'euros au Fonds mondial : c'est 59 % de moins que pour le cycle  précédent. Le Gouvernement parle pudiquement de « recalibrage ». C'est un abandon. Il sera  mesuré en traitements interrompus, en enfants non protégés, en épidémies relancées.

Cet amendement abonde de 103,5 millions d'euros l'action 01 du programme 384 « Fonds de  solidarité pour le développement », qui porte la contribution française au Fonds mondial. Il permet  de porter le versement de 2027 de 280,7 à 384,2 millions d'euros, première étape pour revenir sur la  coupe de 59 %. La santé mondiale n'est pas de la générosité : c'est notre sécurité sanitaire commune,  comme la pandémie de Covid-19 nous l'a appris.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01  « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110. Ce mouvement vise  uniquement à rendre l'amendement recevable : les auteurs entendent préserver l'intégrité des autres  programmes de la mission, déjà sous-dotés, et appellent le Gouvernement à lever le gage et à  réaffirmer le choix d'une France solidaire, crédible et engagée.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000023
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210