Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AE21

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 58

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement−100 000 000 €−100 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement+100 000 000 €+100 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à porter à 100 millions d'euros l'effort supplémentaire de la France en faveur  de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA).

Gaza est un champ de ruines. Selon les autorités locales, au moins 70 000 personnes ont été tuées  depuis octobre 2023, et 80 % de la population a été déplacée. Huit mois après le cessez-le-feu, la  plupart des 2,3 millions d'habitants vivent toujours sous des tentes ou dans des abris de fortune. Les  écoles, les hôpitaux, les réseaux d'eau ont été anéantis. Il faut désormais tout reconstruire.

Dans ce chaos, l'UNRWA reste la colonne vertébrale de la survie. Près de 1,7 million de personnes  à Gaza dépendent encore de ses services, sur 5,9 millions de réfugiés palestiniens accompagnés  dans la région. L'Office en a payé le prix : environ 390 de ses agents ont été tués depuis 2023. Il est  visé par des lois israéliennes qui entravent son action, et ses missions sont mises en cause jusque  dans son existence même.

Or l'UNRWA est aujourd'hui étranglé financièrement. Lors de sa conférence des donateurs du 30  juin 2026, il a fait état d'un déficit inédit de 100 millions de dollars. Le Secrétaire général des  Nations unies a prévenu que l'agence ne pouvait plus continuer ainsi sans un soutien urgent des  États membres.

La France a reconnu l'État de Palestine. Elle doit maintenant en tirer les conséquences. Reconnaître  un peuple, c'est aussi lui donner les moyens de vivre, d'éduquer ses enfants et de se soigner.  Pourtant, sa contribution reste très en deçà de l'enjeu : 20 millions d'euros en 2025, selon le  Gouvernement. Dans ce budget, l'ensemble des contributions volontaires humanitaires de la France  aux Nations unies, UNRWA compris, n'atteint que 55,1 millions d'euros.

Cet amendement abonde de 100 millions d'euros le programme 384 « Fonds de solidarité pour le  développement », qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies.  Ces crédits sont destinés à l'UNRWA, pour financer à la fois l'aide d'urgence et la reconstruction  des services essentiels : écoles, centres de santé, accès à l'eau. Ce programme présente un avantage  décisif : ses crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année.  Ce que le Parlement vote arrivera.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 02  « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110. Les auteurs ne souhaitent pas  réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210