Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE21
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à porter à 100 millions d'euros l'effort supplémentaire de la France en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA).
Gaza est un champ de ruines. Selon les autorités locales, au moins 70 000 personnes ont été tuées depuis octobre 2023, et 80 % de la population a été déplacée. Huit mois après le cessez-le-feu, la plupart des 2,3 millions d'habitants vivent toujours sous des tentes ou dans des abris de fortune. Les écoles, les hôpitaux, les réseaux d'eau ont été anéantis. Il faut désormais tout reconstruire.
Dans ce chaos, l'UNRWA reste la colonne vertébrale de la survie. Près de 1,7 million de personnes à Gaza dépendent encore de ses services, sur 5,9 millions de réfugiés palestiniens accompagnés dans la région. L'Office en a payé le prix : environ 390 de ses agents ont été tués depuis 2023. Il est visé par des lois israéliennes qui entravent son action, et ses missions sont mises en cause jusque dans son existence même.
Or l'UNRWA est aujourd'hui étranglé financièrement. Lors de sa conférence des donateurs du 30 juin 2026, il a fait état d'un déficit inédit de 100 millions de dollars. Le Secrétaire général des Nations unies a prévenu que l'agence ne pouvait plus continuer ainsi sans un soutien urgent des États membres.
La France a reconnu l'État de Palestine. Elle doit maintenant en tirer les conséquences. Reconnaître un peuple, c'est aussi lui donner les moyens de vivre, d'éduquer ses enfants et de se soigner. Pourtant, sa contribution reste très en deçà de l'enjeu : 20 millions d'euros en 2025, selon le Gouvernement. Dans ce budget, l'ensemble des contributions volontaires humanitaires de la France aux Nations unies, UNRWA compris, n'atteint que 55,1 millions d'euros.
Cet amendement abonde de 100 millions d'euros le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui porte désormais les contributions volontaires de la France aux Nations unies. Ces crédits sont destinés à l'UNRWA, pour financer à la fois l'aide d'urgence et la reconstruction des services essentiels : écoles, centres de santé, accès à l'eau. Ce programme présente un avantage décisif : ses crédits ne peuvent faire l'objet ni de mise en réserve ni d'annulation en cours d'année. Ce que le Parlement vote arrivera.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210