Amendement n° II-AE17

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations  d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la  LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la  société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre  les crises humanitaires et climatiques.

Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans  les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la  protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon  l’institut scientifique ISGlobal.

Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont  gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la  poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de  solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi  plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la  suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association  sur trois voit sa survie menacée à court terme.

De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité  internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition  progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français  et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.

Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les  populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent  des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non  seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles  offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour  mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les  associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus  vulnérables.

Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones  reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement  à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de  s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur  générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.

Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme  budgétaire n°209 qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter  de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Nous proposons d’abonder le  programme budgétaire n°209 de 110 000 000 euros en AE et 73 000 000 euros en CP, en particulier  en rehaussant les crédits des dispositifs suivants au sein de l’action n°02 Coopération bilatérale et  de l’action n°10 Action humanitaire bilatérale :

- Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 50  000 000 euros en AE et 25 000 000 en CP. - Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 24 000 000 euros en AE et 12  000 000 en CP, dont la moitié consacrée au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le  canal n°1 sur les fonds intermédiés) et l’autre moitié au Fonds Minka pour la paix et la résilience.

- Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), dont nous proposons qu’il soit abondé  de 26 000 000 euros en AE et CP.

- Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000  euros en AE et CP.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide  publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4  août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière  de partenariat avec les associations.

Les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via un  transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins  le Gouvernement à lever le gage en raison de l’importance de la baisse de ces crédits de la mission  depuis 2023 et de la nécessité de préserver tant les moyens bilatéraux que multilatéraux de la  politique française d’aide publique au développement.

Cet amendement a été travaillé par la Coordination SUD.